Réponse publiée le 10 août 2004

L'exonération prévue en faveur des dons exceptionnels tend à encourager les dons de sommes d'argent afin de soutenir la consommation. À ce titre, comme toute mesure d'incitation, son application doit être la plus rapprochée possible de son annonce. À cet égard, la procédure retenue n'est pas innovante dès lors qu'en 1999 le Gouvernement en place avait procédé de manière identique, notamment à l'occasion de la suppression de la taxe additionnelle régionale sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation (loi de finances pour 1999, art. 39-1-1). Toutefois, soucieux d'instaurer un dialogue constant avec la représentation nationale et respectueux des prérogatives constitutionnelles du Parlement, le Gouvernement a veillé, s'agissant précisément de la mesure considérée, à présenter et discuter au préalable son principe et ses principales modalités avec la commission des finances de l'Assemblée nationale avant qu'elle ne soit annoncée par conférence de presse le 4 mai dernier. Ainsi, afin d'éviter une interruption des dons qui satisfont les conditions d'exonération et pour lui conserver toute son efficacité, l'entrée en vigueur de cette mesure a été anticipée au 1er juin. Cependant, les conditions d'application de ce dispositif seront définitivement déterminées par l'adoption d'une mesure législative prise dans le cadre du projet de loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement actuellement en cours de discussion devant le Parlement.