témoins
Question de :
M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2e circonscription) - Socialiste
M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les instructions générales données à un parquet, s'agissant du comportement des témoins lors d'un procès criminel. Il lui demande s'il est admis, comme lors d'un récent procès, que des témoins ne se présentent pas et invoquent tous des raisons médicales concomitantes à l'appui de cette non-présentation. Il souhaiterait également être éclairé sur la conduite à suivre par le parquet lorsque, bien avant l'audience, il est de notoriété publique que les témoins risquent fort de ne pas se présenter, de se rétracter, voire d'être frappés d'une amnésie collective.
Réponse publiée le 21 décembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que des dispositions légales prévoient la comparution forcée du témoin devant la cour d'assises. Ces dispositions sont laissées à l'appréciation souveraine de la juridiction qui, à partir des faits de l'espèce et en considération de l'efficacité recherchée, fait ou non application de l'article 326 du code de procédure pénale.
Auteur : M. Paul Giacobbi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 21 décembre 2004