Réponse publiée le 17 août 2004

Le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002 prévoit la publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 et entrant en vigueur le 1er juin 2002. Cet accord relatif à la libre circulation des personnes prévoit, parmi les objectifs, d'accorder aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse, les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. Il est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse, ne notifie le contraire à l'autre partie avant l'expiration de la période initiale. Cet accord prévoit, afin de faciliter aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées, que les parties contractantes doivent prendre les mesures nécessaires concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres. Par ailleurs, les parties contractantes doivent également organiser la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités salariées. Cependant, cet accord ne prévoit pas explicitement d'accorder aux ressortissants helvétiques l'accès à la fonction publique hospitalière. Il faut d'ailleurs signaler que la Suisse ne permet pas l'accès des ressortissants français à la fonction publique helvétique. En l'état actuel de la législation, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne prévoit pas l'accès des ressortissants helvétiques à la fonction publique. Il n'apparaît pas opportun de prendre de façon unilatérale une mesure législative indépendante de la politique conduite dans ce domaine par la Suisse et les autres États membres de l'Union européenne, signataires de l'accord. Par conséquent, les services accomplis en tant qu'infirmier en Suisse ne peuvent être pris en compte lors de la nomination d'un infirmier dans la fonction publique hospitalière.