Question écrite n° 4125 :
politique à l'égard des rapatriés

12e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces derniers, âgés de quatre-vingts ans et plus, attendent la publication du décret d'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui leur permettront de solliciter une réunion de la commission administrative de reclassement préalable à la reconnaissance de leurs droits. Il lui demande de bien vouloir mesurer l'urgence de cette question considérant que la parution de ce décret est de nature à débloquer la situation de ces fonctionnaires rapatriés dont les intérêts sont menacés de forclusion au 18 janvier 2003.

Réponse publiée le 7 avril 2003

L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatriés

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003

partager