Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il porte une grande attention à la situation des personnes détenues au regard de leurs conditions de détention. Au 1er décembre 2006, le nombre de personnes détenues est de 59 015 pour 50 516 places. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. Les difficultés rencontrées concernent certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La principale réponse apportée à cette surpopulation carcérale est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. À cet effet, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales très sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Cette complémentarité voulue montre bien que le ministère de la justice a largement pris en compte dans ses nouveaux programmes pénitentiaires la diversité des publics qui lui sont confiés. Cette politique permet de ne pas mélanger les détenus profondément ancrés dans la délinquance avec ceux ayant commis des actes délictueux moins graves, et souvent incarcérés pour la première fois. Ces programmes de constructions neuves n'ont pas pour autant été lancés au détriment de la rénovation des établissements existants. Des opérations de rénovation lourde ont été entreprises dans les principaux établissements tels Fleury-Mérogis, les Baumettes ou Nantes. Le lancement de la rénovation-reconstruction de la maison d'arrêt de La Santé à Paris a également été décidé à la suite de la validation par le Premier ministre d'un partenariat public/privé. Par ailleurs, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis deux ans. Il a déjà permis d'offrir 1 100 nouvelles places, qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de semi-liberté. Enfin la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...), notamment à travers l'extension du dispositif du placement sous surveillance électronique pour aboutir à 3 000 placements disponibles simultanément en 2006. L'amélioration de la situation des détenus passe également par le développement de l'accès au droit. À cet égard, l'expérimentation de l'installation de délégués du médiateur de la République en milieu carcéral ayant été très positive, l'administration pénitentiaire et la médiature réfléchissent ensemble aux modalités à mettre en oeuvre pour étendre progressivement, à tous les établissements, l'intervention des délégués. Ces évolutions s'appuient sur les règles pénitentiaires européennes qui constituent les références de la politique pénitentiaire du Gouvernement.