Réponse publiée le 1er février 2005

L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur les critères de répartition du concours versé aux départements au titre de la solidarité nationale pour prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Selon la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, la répartition du concours financier du fonds de financement de l'APA (FFAPA), outre sa fonction de compensation d'une charge nouvelle, devait permettre également d'opérer une péréquation entre les départements. Comme le souligne l'honorable parlementaire, au titre des deux premières années de fonctionnement du FFAPA, cette répartition prenait en compte trois critères principaux : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires de RMI. De plus, trois règles correctives venaient modifier les effets de la répartition issue de ces trois critères dans le sens d'un meilleur ajustement à la dépense réelle de chaque département. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui crée la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), aménage les conditions de répartition du concours versé aux départements au titre de l'APA et pérennise, au-delà de la recette de CSG affectée au financement de la prestation, un apport supplémentaire de 400 millions d'euros. Elle définit les quatre critères qui président à cette répartition à partir de 2004 : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, le montant des dépenses de l'APA réalisé au titre de l'année au cours de laquelle la répartition est effectuée (ainsi que le précise le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004), le potentiel fiscal et le nombre de bénéficiaires du RMI de chaque département. Ainsi, le critère des dépenses de l'APA, qui ne pouvait pas être retenu les deux premières années de mise en oeuvre du dispositif, est ajouté aux trois autres critères déjà utilisés par le FFAPA. Ce critère, comme celui du nombre de personnes âgées de soixante-quinze ans et plus, est représentatif de la charge brute de l'APA des départements. Toutefois, sa prise en compte permet de corriger un biais lié au critère précédent, à savoir l'imperfection du lien entre le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et le nombre de bénéficiaires de l'APA. La juxtaposition de ces deux critères permettra de mieux évaluer la charge réelle de l'APA des départements. Par ailleurs, la loi du 30 juin 2004 suit la logique qui a présidé à la mise en place, en 2003, d'un concours spécifique du FFAPA aux départements les plus en difficulté et instaure un mécanisme pérenne de limitation du taux d'effort fiscal (qui est le rapport entre la charge nette de l'APA et le potentiel fiscal) des départements lié à l'APA. Ainsi, la péréquation est renforcée grâce au remplacement des règles correctives de la répartition du FFAPA par un dispositif garantissant un plafonnement de l'effort fiscal des départements les plus défavorisés.