annuités liquidables
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en oeuvre, dans le secteur agricole, des nouvelles dispositions après l'adoption de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. D'une part, il semble qu'un certain nombre de décrets reste à paraître à ce jour, notamment les décrets d'application relatifs à l'allongement de la durée d'assurance en agriculture. D'autre part, si les décrets relatifs aux demandes de retraite anticipée sont effectivement parus, les conditions de rachat des périodes passées en qualité d'« aide familial » n'ont toujours pas été précisées, ce qui rend le dispositif inopérant en l'état actuel des choses (les demandes de retraite anticipée à effet au 1er janvier 2004 n'ont pu être traitées...). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sera le calendrier de parution de ces textes réglementaires.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 15 juin 2004
Date de clôture :
26 octobre 2004
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