Réponse publiée le 19 octobre 2004

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) bénéficie de dotations permettant la mise en oeuvre des priorités qui lui ont été fixées par le Gouvernement, que sont le développement d'un parc privé à vocation sociale, la remise sur le marché de logements vacants, la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité, les travaux dans les copropriétés dégradées, la mise aux normes de confort des logements encore inconfortables ainsi que la prise en compte du développement durable. Dans ce contexte, l'agence s'est engagée dans une politique de sélectivité des aides qu'elle accorde. Ainsi, les dossiers qui, par la nature des travaux envisagés ne revêtent pas un caractère prioritaire ou qui ne relèvent pas d'un secteur programmé d'amélioration de l'habitat ne bénéficient pas d'une priorité pour la programmation des crédits et dans l'attribution des aides. Ces dossiers peuvent donc soit mis, le cas échéant, en instance soit rejetés. Par ailleurs, l'autorisation de commencer les travaux est, sauf cas particuliers, délivrée, par le délégué local de l'agence, en même temps que l'accusé de réception du dossier complet et adressé au demandeur dans un délai maximal d'un mois suivant la date de réception de sa demande par l'ANAH. Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision de la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) chargée de statuer sur des demandes de subvention, dans un délai de quatre mois, est réputée rejetée. Dans le cas du département de la Savoie, les dossiers qui n'avaient pu faire l'objet d'une décision favorable de la CAH fin 2003, ont été placés en instance, les dossiers dont les travaux entrent dans les grandes priorités de l'agence bénéficiant, pour leur part, d'une priorité de financement. La dotation budgétaire notifiée à la délégation locale de l'agence devrait lui permettre de satisfaire, sauf exception, la plupart des dossiers évoqués par l'honorable parlementaire, y compris ceux pour lesquels les travaux ont été engagés dans le respect des conditions réglementaires. Le plan de cohésion sociale annoncé par le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale prévoit que des moyens supplémentaires seront dégagés de 2005 à 2009 afin d'accroître la production de logements privés à loyers maîtrisés et de favoriser la remise sur le marché de logements vacants. Ces moyens supplémentaires répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire tout en confirmant les priorités définies par le conseil d'administration de l'ANAH.