Question écrite n° 4128 :
affiliation

12e Législature
Question signalée le 19 mai 2003

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences dramatiques de la modification, du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire pour les personnes handicapées. En effet, ce plafond a été fixé en 2002, à 562 euros par mois. Or, il se trouve que de nombreuses personnes handicapées, à 100 %, se sont vu refuser le renouvellement du bénéfice de la CMU complémentaire, en 2002, suite à la modique augmentation du montant de leur allocation d'adulte handicapé. Si bien que, hormis la prise en charge à 100 % de leur maladie principale, ces personnes ne peuvent plus se soigner correctement, et ne sont plus prises en charge pour le paiement du forfait journalier lors d'hospitalisations. La caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse a décidé, à titre provisoire, de prendre en charge ces personnes jusqu'au 30 septembre 2002. Au-delà de ce délai, ces personnes handicapées, qui n'ont pour seules ressources que l'AAH, souhaiteraient que le plafond donnant accès à la CMU complémentaire puisse être relevé, ou, à défaut, que des mesures soient prises afin que les CPAM puissent continuer à prendre en charge leurs dossiers, à titre dérogatoire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la situation de ces personnes défavorisées puisse être prise en considération.

Réponse publiée le 26 mai 2003

Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 562 euros par mois pour une personne seule, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 mai 2003

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 26 mai 2003

partager