annuités liquidables
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes assumant bénévolement les fonctions de tierce personne auprès d'un membre de leur famille handicapé, et qui ne peuvent être affiliées à l'assurance vieillesse en raison du coût des cotisations. Ces difficultés, qui résultent de l'application de la circulaire DSS/4 C n° 239 du 15 avril 1998, s'avèrent des plus préjudiciables aux personnes qui, du fait des circonstances de la vie, se dévouent au service d'un proche atteint d'un handicap et dont le maintien à domicile est reconnu souhaitable. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de garantir la couverture vieillesse des personnes concernées.
Réponse publiée le 10 février 2003
La question de la définition de la catégorie d'adulte handicapé telle que visée par l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est fréquemment soulevée auprès du ministère. En effet, la circulaire du 15 avril 1998 évoquée précise que la catégorie concernée doit actuellement s'entendre comme étant celle des enfants handicapés devenus adultes. Il faut préciser que cette circulaire se borne à interpréter la loi et que cette interprétation vient d'être confirmée par le Conseil d'Etat, saisi au contentieux, dans une décision rendue le 3 décembre 2001. L'extension du champ de l'assurance volontaire du parent au foyer à d'autres catégories de personnes devrait être envisagée dans le cadre d'une réflexion plus large sur la réforme des régimes de retraite et leur articulation avec la politique de la famille et du handicap.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 2003
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003