Réponse publiée le 31 août 2004

Aux termes des dispositions des articles L. 143-7 et R. 143-1 du code rural, la modulation des seuils à partir desquels les SAFER peuvent exercer leur droit de préemption est définie au niveau de chaque département, puisqu'il revient au préfet de les déterminer, après consultation de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA). Les décrets renouvelant tous les cinq ans le droit de préemption conféré aux SAFER ne font ainsi que synthétiser et articuler ces seuils de superficie minimale. Ceux-ci ne sont pas fixés une fois pour toutes et peuvent être, le cas échéant, reconsidérés à l'occasion de chaque renouvellement. Il faut toutefois noter que, dans un espace rural déjà sous l'influence des phénomènes d'urbanisation, comme dans la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les zones agricoles se révèlent plus fragiles qu'ailleurs. En particulier, une urbanisation diffuse de ces espaces peut accélérer la disparition de certaines exploitations agricoles ou viticoles. Dans ce type de zone, la possibilité pour la SAFER d'exercer son droit de préemption à partir d'un seuil très bas, voire nul, permet de limiter le phénomène de « mitage » de l'espace agricole.