Question écrite n° 41370 :
professions de santé

12e Législature

Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le devenir de la profession de gynécologue médical. Le rétablissement du diplôme de gynécologie médicale a été rendu possible par le décret du 1er février 2003. Mais deux points restent non résolus. Le premier concerne la mise en place des mesures nécessaires au maintien des effectifs de cette profession. En effet, vingt postes d'internes ont été créés, alors que les besoins sont nettement supérieurs, estimés à plus de cent dix postes. De plus, aucun poste d'enseignant n'a été créé. Le second point se rapporte à une demande conjointe des professionnels et des usagers. Aucun texte ne garantit l'accès direct des femmes aux gynécologues de leur choix, sans pénalisation financière, avec remboursement par la sécurité sociale des consultations et des soins s'y rapportant. Ce dernier point est d'autant plus d'actualité au moment où le rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie propose la limitation de l'accès direct aux médecins spécialistes. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre le développement de la gynécologie médicale et garantir l'accès à des professionnels qui ont toute la confiance de milliers de femmes.

Réponse publiée le 27 juillet 2004

Le décret n° 2003-85 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, publié au Journal officiel du 1er février 2003, individualise la gynécologie médicale. Les disciplines de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale seront créées à compter de l'année universitaire 2003-2004. Pour la première année d'application de la loi, il avait été décidé d'ouvrir au concours de l'internat 20 places. Pour l'année universitaire 2004-2005, les arrêtés du 30 avril 2004 ont maintenu à 20 le nombre de places offerts à l'internat pour la spécialité de gynécologie médicale. Cette décision se justifie par la nécessité de soutenir les spécialités médicales dont la démographie s'est affaiblie au cours des dernières années. Par ailleurs, le ministre de la santé et de la protection sociale tient à assurer que l'accès direct de toutes les femmes à leur gynécologue, dans les conditions actuelles de remboursement, reste garanti.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Imbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004

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