Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées sur la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les risques éventuels de rupture du pacte de solidarité qui fonde la sécurité sociale qu'elle emporterait. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'affectera en rien le principe d'unicité de l'assurance maladie, puisque le Parlement continuera à voter la loi de financement de la sécurité sociale qui comprend non seulement les objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) relatifs à la médecine de ville et au secteur hospitalier, mais également les ONDAM médico-sociaux dédiés à la médicalisation des établissements et services accueillant des personnes âgées et des enfants et adultes présentant un handicap. Ainsi, des mesures nouvelles de crédits d'assurance maladie continueront à être dégagées, le plus souvent annuellement, afin de conforter notre politique médicalisée d'accueil en institution ou d'accompagnement de ces personnes à domicile comme en milieu ouvert. C'est dans ce cadre général que la CNSA répartira les crédits d'assurance maladie issus de la LFSS et affectés aux établissements et services accueillant des personnes âgées et handicapées auxquels s'ajoutera la part des recettes découlant de la suppression du jour férié qui sera consacrée à la médicalisation du secteur. Ainsi, la CNSA assurera pour le compte de l'État le pilotage opérationnel de la politique gérontologique et du handicap, dans le strict respect du pacte de solidarité qui fonde notre sécurité sociale.