Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le code des marchés publics, tel qu'issu du décret du 7 janvier 2004 modifié, s'inscrit dans une logique de responsabilisation de l'acheteur. Il a introduit le concept de marchés passés selon une procédure adaptée qui laisse à chaque acheteur une grande liberté d'appréciation dans le choix des modalités de mise en concurrence et de publicité à mettre en oeuvre en dessous du seuil de 90 000 euros hors taxes. L'acheteur a la responsabilité de choisir la procédure d'achat la mieux adaptée aux caractéristiques de la prestation en cause et de proportionner en conséquence le niveau de formalisme de sa démarche d'achat, dans le respect des principes posés à l'article 1er du code des marchés publics, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le marché sera considéré comme passé dans des conditions satisfaisantes si les moyens de publicité et de mise en concurrence utilisés permettent aux prestataires potentiels d'être informés de l'intention d'acheter, du contenu de l'achat, et aboutissent à une diversité d'offres suffisante pour garantir une mise en concurrence réelle et une efficacité de l'achat. Le concept de procédure adaptée a pu être, à tort, interprété par certains acheteurs comme une obligation très empreinte de formalisme, quelle que soit la valeur estimée de l'achat. Or une telle interprétation du texte conduit à la mise en oeuvre de procédures disproportionnées par rapport au montant de l'achat envisagé, en particulier pour les acquisitions de très faible montant. C'est pourquoi, sans remettre en cause la philosophie du code du 7 janvier 2004 et afin d'apporter une réponse aux attentes de nombreux acheteurs publics, le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'État et des collectivités territoriales, publié au Journal officiel du 30 novembre 2004, a introduit un seuil de 4 000 euros hors taxes en deçà duquel il est permis d'effectuer des achats sans aucune publicité ni mise en concurrence préalables. Sous le seuil de 4 000 euros hors taxes, aucune procédure formalisée de comparaison des offres n'est nécessaire. Pour autant, ces petits achats doivent respecter les principes fondamentaux d'égalité et de transparence qui régissent la commande publique. Le respect de ces principes s'apprécie à travers le comportement de l'acheteur public. Cette modification apporte une réponse adaptée aux difficultés soulevées plus particulièrement par les maires des communes de petite taille, confrontés au refus croissant des fournisseurs de répondre à une véritable explosion des demandes de devis.