IVG
Question de :
Mme Annick Lepetit
Paris (17e circonscription) - Socialiste
Mme Annick Lepetit souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur « la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ». Trois ans après sa promulgation, des décrets d'application n'ont toujours pas été pris. C'est le cas pour l'IVG médicamenteuse en ville dont la pratique est, par conséquent, retardée. Cette technique est pourtant un moyen d'améliorer la situation de nombreuses femmes qui ne peuvent aujourd'hui bénéficier pleinement du droit à l'avortement. En effet, de moins en moins de cliniques pratiquent l'IVG. Les lits manquent. Les délais d'attente s'allongent. Cette saturation est à son paroxysme pendant l'été du fait de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Certaines femmes sont alors dans des situations délicates, voire inextricables, et dangereuses pour leur santé. Le blocage du Gouvernement est alors incompréhensible d'autant plus que l'IVG médicamenteux en ville est une technique fiable. En conséquence, elle lui demande si les décrets nécessaires à la pratique de l'IVG médicamenteuse en ville paraîtront très prochainement au Journal officiel.
Réponse publiée le 13 juillet 2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé pour les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'État le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
Auteur : Mme Annick Lepetit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 13 juillet 2004