Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur mesures qu'il a récemment annoncées concernant les pratiques commerciales de la grande distribution. Lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, il a fait part de son intention de revenir sur les dispositions de la loi Galland. Or il apparaît que les mesures préconisées ne visent pas, contrairement à ce qu'il affirme, à combattre la pratique déloyale des marges arrière qui met en difficulté les producteurs et les fournisseurs de la grande distribution, mais au contraire accéder à la demande de cette dernière d'en généraliser l'usage. Une telle initiative risquerait, d'une part, de remettre gravement en cause l'équilibre concurrentiel établi entre les grandes enseignes et le commerce de détail, et d'autre part de renforcer la position dominante qui permet aux grandes et moyennes surfaces (GMS) d'imposer leurs conditions tarifaires à leurs fournisseurs. La loi Galland, si elle n'a pas permis d'assainir complètement les pratiques commerciales, a toutefois préservé un certain équilibre entre les différentes formes de commerce, en complément des efforts consentis par ailleurs pour revitaliser le commerce de proximité. De son côté, la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques avait amorcé la mise en oeuvre de nouvelles pratiques commerciales visant à garantir des conditions plus équitables de négociation aux producteurs qui fournissent la grande distribution. Aussi, et afin de ne pas renouer avec des pratiques dépassées qui n'auraient pour conséquence que la disparition des commerces de proximité et l'étranglement économique des petits producteurs, il lui demande de lui préciser les intentions qui l'ont conduit à proposer l'assouplissement des positions de la loi Galland.