Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'accessibilité à l'ensemble des moyens de transport à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, est la condition sine qua non de leur insertion sociale. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a posé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Cette volonté politique a été réaffirmée avec la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ainsi que la loi du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées. Ainsi, toutes les nouvelles infrastructures de transport doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Il appartient également aux autorités organisatrices et aux transporteurs de veiller à ce que les véhicules comportent les aménagements assurant l'accessibilité à tous, notamment aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. S'agissant des voyages en train, l'espace dédié actuellement dans les trains aux personnes en fauteuil roulant étant encore insuffisant, la SNCF poursuit ses efforts en faveur de la clientèle handicapée. Il convient de mentionner que le nombre d'espaces dédiés à bord des trains Corail Téoz a été multiplié par quatre, les premières rénovations concernent la desserte Paris - Lyon - Clermont-Ferrand. L'ensemble du parc TGV Atlantique et TGV réseau va faire l'objet d'une rénovation à partir de l'année 2005. Cette rénovation intègrera la nouvelle offre d'espaces dédiés (quatre emplacements par rame) et de toilettes accessibles. Les nouveaux trains TER, quant à eux, offrent une accessibilité de plain-pied lorsque les quais sont à la hauteur de 500 millimètres. De plus, les toilettes sont totalement accessibles et aménagés. Toutefois, il est fortement recommandé aux voyageurs handicapés en fauteuil roulant de réserver l'emplacement qui leur est dédié. Cette réservation permet de s'assurer un voyage dans les meilleures conditions et déclenche systématiquement une assistance dans les gares de départ, de correspondance et d'arrivée. Les personnes handicapées peuvent trouver toutes les coordonnées des gares assurant cette assistance dans le Mémento du voyageur à mobilité réduite édité par la SNCF, disponible dans toutes les gares de grandes lignes ou sur simple demande auprès de la mission « Voyageurs handicapés » de la SNCF. De plus, un numéro unique d'appel téléphonique « SNCF Accessibilité Service » (0 800 15 47 53) a été également mis en place. Ce numéro Vert permet aux personnes handicapées de préparer leur voyage en leur offrant des informations spécifiques, notamment sur l'aménagement des gares, ainsi que la possibilité d'obtenir une assistance en gare quel que soit le type de handicap. Par ailleurs, la SNCF développe des actions de formation et de sensibilisation destinées à tout le personnel en contact avec les voyageurs (personnels d'accueil, de guichet, des plates-formes des gares et officiant à bord des trains). Enfin, une part importante du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est consacrée à la mise en oeuvre de l'accessibilité. Ainsi, la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter-modalité devra être organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans, les services de transports collectifs devront être accessibles à ces personnes et des moyens de transport adaptés à leurs besoins, organisés et financés par les autorités organisatrices des transports, devront être mis à leur disposition en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne devra pas être supérieur au coût du transport public existant. Enfin, tout matériel renouvelé doit être remplacé par un matériel accessible. Ce texte, après avoir été adopté en première lecture par les sénateurs et les députés sera soumis à une deuxième lecture dans les deux assemblées. L'adoption définitive du projet de loi interviendra avant la fin de l'année, son entrée en vigueur étant prévue au 1er janvier 2005.