taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dont sont redevables les entreprises de distribution, quelle que soit leur forme juridique et dont l'établissement répond aux trois critères suivants : une ouverture initiale à partir du 1er janvier 1960 ; une surface de vente au détail des espaces clos et couverts supérieure à 400 mètres carrés ; et la réalisation d'un chiffre d'affaire hors taxes supérieur ou égale à 460 000 euros. La TACA a, par définition, l'objectif premier de soutenir le commerce et l'artisanat. C'est pourquoi, elle est prélevée sur le chiffre d'affaires réalisé par les grands magasins et la grande distribution qui sont les principaux concurrents des boutiques du centre-ville. Pourtant, la législation actuelle exclut une condition importante à laquelle devrait être soumis le règlement de cette taxe par les entreprises : la localisation du magasin. En effet, il est fréquent que des grands magasins ayant une superficie supérieure à 400 mètres carrés et un chiffre d'affaires de plus de 460 000 euros, soient installés en centre-ville où aucun autre magasin du même type n'existe. Cette localisation participe ainsi au réveil du centre-ville de plus en plus déserté au profit de la périphérie, où se trouvent les centres commerciaux. Aussi, ces « grands magasins » assujettis à la TACA et attractifs pour le centre-ville, et donc pour les petits magasins qui s'y trouvent, participent doublement au développement du commerce et de l'artisanat. Il lui demande ainsi si des dispositions particulières à l'égard de ces magasins, par exemple une majoration du seuil du chiffre d'affaires, ne pourraient être envisagées. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 14 décembre 2004
La TACA a été créée par la loi du 13 juillet 1972. Originellement, le produit de la taxe (prélevé par l'ORGANIC) était destiné à financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et artisans, puis il a été affecté au régime de retraite des commerçants et artisans. En outre, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 autorise l'ORGANIC à affecter l'excédent du produit de la taxe à des opérations collectives visant notamment à la sauvegarde de l'activité des commerçants et artisans dans des secteurs touchés par les mutations sociales, ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base. Ainsi, ont été financés à ce titre, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC), le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Lors du vote de la loi de finances pour 2003, le Parlement a voté la budgétisation de la TACA. À ce titre, cette taxe participe au financement de l'ensemble des dépenses de l'État et ne peut donc être considérée comme contribuant, spécifiquement au développement du commerce et de l'artisanat ; parallèlement, les actions d'intervention en, faveur des commerçants et artisans sont inscrites aux crédits du ministère aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Enfin, il est à noter que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a prévu, dans son article 68, que les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 524,49 euros sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. Par ce biais, la localisation des assujettis est donc bien prise en compte.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 2004
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004