Réponse publiée le 31 mars 2003

En principe, en matière de droits d'enregistrement, le paiement de l'impôt doit précéder l'accomplissement de la formalité. Par dérogation à ce principe, le dispositif de paiement différé des droits de succession auquel il est fait référence dans la question posée est destiné à tenir compte du fait que les ayants droits auxquels sont dévolus des biens en nue-propriété n'en perçoivent pas les revenus et ne pourraient les céder que difficilement, dès lors que la propriété des biens est démembrée. S'agissant des portefeuilles de valeurs mobilières, la doctrine administrative prévoit que la cession des titres entraîne la déchéance du crédit de paiement différé même si son produit est destiné à être réinvesti dans d'autres valeurs. Cela étant, il peut être considéré qu'un portefeuille de valeurs mobilières constitue une universalité que l'usufruitier est autorisé à gérer en cédant les titres dans la mesure où ceux-ci sont intégralement remplacés. Dès lors, afin de prendre en compte la particularité de la gestion des portefeuilles de valeurs mobilières faisant l'objet d'un démembrement, il est envisagé d'assouplir la doctrine administrative sur ce point. Par conséquent, les héritiers nus-propriétaires d'un portefeuille de valeurs mobilières pourront désormais continuer à bénéficier du crédit de paiement différé des droits de succession, même si l'usufruitier procède à des cessions de titres. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à l'utilisation effective de l'intégralité du produit des cessions de titres à l'acquisition de nouvelles valeurs dans le cadre de ce portefeuille. Une instruction administrative précisera prochainement ces nouvelles modalités.