Réponse publiée le 7 juin 2005

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires réservait, jusqu'au 31 décembre 2004, le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension « aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants vivants ou décédés pour fait de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité supérieure à 80 % ». Conformément à la jurisprudence communautaire (CJCE Griesmar c/ministre de l'économie, ministre de la fonction publique, 29 novembre 2001, aff. 366/99), la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, complétée par l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, a modifié ce texte. Il donne désormais la possibilité à un fonctionnaire, ayant quinze ans de services effectifs et ayant élevé au moins trois enfants ou un enfant handicapé de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. Le texte s'applique aux hommes comme aux femmes, qui ont interrompu leur activité avant ou après la naissance de chaque enfant. Le décret d'application, soumis à l'avis du Conseil d'État fin mars, devrait paraître prochainement.