Question écrite n° 41497 :
politique de la santé

12e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le bilan actualisé des observations épidémiologiques des spécialistes de périnatalité sur l'état de santé des mères et des nouveau-nés. En effet, en matière de périnatalité, la situation française est de plus en plus préoccupante et alarmante : on observe la multiplication de naissances de bébés prématurés et la saturation des maternités. Il y a deux ans, les responsables de l'Association des utilisateurs de dossiers informatisés en périnatalogie (AUDIPOG) avaient déjà lancé un cri d'alarme à l'occasion de la remise de leurs conclusions à Jean-François Mattei, alors ministre de la santé. La dégradation de la situation se poursuit et le Gouvernement ne prend aucune mesure. Le pourcentage des naissances uniques prématurées (avant trente-sept semaines de gestation) est passé de 5,4 % à 5,9 % en 2003. L'année 2003 a aussi confirmé l'augmentation de la grande prématurité. Ce constat est d'autant plus critique que les possibilités d'accueil des mères des grands prématurés dans des maternités bénéficiant d'un service de réanimation néonatale sont insuffisantes. Alors que l'objectif de la politique de régionalisation est d'obtenir que 80 % de ces enfants naissent dans de tels établissements, ce taux stagne à 65 %. La seule solution que les médecins trouvent souvent pour remédier à cette situation de crise et de saturation est de proposer aux femmes qui viennent d'accoucher de regagner leur domicile avant le troisième jour qui suit leur accouchement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre aux attentes des spécialistes de périnatalité.

Réponse publiée le 10 mai 2005

Conscient des difficultés que traversent actuellement un certain nombre de maternités et de professionnels de la naissance, et reprenant à son compte la plupart des propositions formulées dans le rapport de la mission périnatalité de septembre 2003, le ministre a annoncé, le 10 novembre dernier, un plan ambitieux de soutien à la périnatalité. Ce plan rappelle les objectifs retenus dans la loi relative à la politique de santé publique : réduire la mortalité périnatale à un taux de 5,5 pour 1 000 et la mortalité maternelle à un taux de 5 pour 100 000. Il s'articule autour de cinq axes principaux visant à garantir plus d'humanité, plus de proximité, plus de sécurité et plus de qualité aux parents et aux enfants, ainsi qu'une meilleure reconnaissance des professionnels de la naissance. Parmi l'ensemble des mesures annoncées, il convient de souligner plus particulièrement l'importance accordée à la mise en place d'une consultation au 4e mois de la grossesse, la prise en compte de l'environnement psychologique de la naissance, la poursuite de l'effort financier en faveur de la mise aux normes des maternités au regard des décrets de 1998, l'expérimentation des maisons de naissance, le développement des réseaux de périnatalité sur tout le territoire français ainsi qu'un soutien accru aux transports des mères et des nouveau-nés. L'ensemble du plan fait l'objet d'un accompagnement financier important qui s'élève à 274 millions d'euros sur trois ans. Le plan périnatalité fera l'objet d'un suivi attentif à l'instar du plan urgences de septembre 2003. Une commission nationale de la naissance sera mise en place dès début 2005 et associera les professionnels de la naissance aux usagers des maternités pour veiller à la meilleure application possible du plan périnatalité 2005-2007.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 10 mai 2005

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