Réponse publiée le 14 décembre 2004

La loi d'habilitation sur la simplification du droit du 2 juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à créer par ordonnance de nouvelles formes de contrats intégrant la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou une combinaison de ces différentes missions. Elle a également prévu un certain nombre de garanties en matière de transparence et d'accès des petites et moyennes entreprises et des artisans à ces contrats. Tout au long des négociations avec les secteurs économiques concernés par cette nouvelle forme contractuelle, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se sont attachés à donner un contenu, concret à « l'accès équitable des artisans et des PME ». C'est ainsi que l'article 14 de l'ordonnance du 17 juin 2004, prévoit que : « Parmi les critères d'attribution, figurent nécessairement le coût global de l'offre, des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ». Il est également prévu que la personne publique contrôle les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée. Par ailleurs, il est rappelé que les petites et moyennes entreprises ont la possibilité de se porter candidates, notamment en se constituant en groupement d'entreprises, et qu'il est attendu des contrats de partenariat le développement d'opérations nouvelles, qui ne pourront que bénéficier à l'ensemble du tissu économique. S'agissant des architectes, l'article 12 de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoit que, « lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la conception des ouvrages », figure, « parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante », « l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation ». Enfin, l'article 3 de l'ordonnance du 17 juin 2004 dispose que les contrats de partenariat sont conclus pour « une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues » et, surtout, que doivent être distinguées dans la rémunération les parts afférentes à l'investissement, au fonctionnement et au financement. Dès lors, l'État et les collectivités territoriales ne seront engagés que pour une période strictement nécessaire à l'accomplissement des dispositions financières librement consenties au moment de la passation du contrat de partenariat, et les modalités de paiement permettront la transparence souhaitable.