Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la garantie de paiement des produits agricoles périssables vendus frais et revendus non transformés. L'ensemble des producteurs apporteurs de fruits, légumes et fleurs frais souhaitent voir inscrire au sein du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises prochainement en examen devant le Parlement, des dispositions leur garantissant le paiement de leur marchandise. En effet, la filière fruits et légumes est souvent victime, à la suite de procédures de redressement-liquidation judiciaire de sociétés d'expédition, d'importants impayés fragilisant par répercussion les exploitations agricoles. De plus, il est fréquent, compte tenu du faible nombre d'expéditeurs négociants, que le contrat liant l'exploitant à ce dernier soit « exclusif de fait ». Les marchandises livrées étant par nature périssables, aucune clause de réserve de propriété sur la livraison ne peut être établie. Ainsi, l'ensemble de ces éléments pouvant permettre d'assimiler le statut de l'exploitant et de ses salariés au statut des salariés de l'entreprise redressée-liquidée une des solutions serait de garantir ces impayés par l'instauration d'un privilège au bénéfice des exploitants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position sur ce dossier. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.