Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Depuis la loi de finances pour 1998, celui-ci a certes été l'objet d'année en année des revalorisations sensibles mais elle n'a pas permis de rattraper en totalité les retards antérieurs. C'est ainsi, que depuis le 1er janvier 2002, le plafond majorable est calculé par référence à l'indice 115 des pensions militaires d'invalidité, ce qui a permis de le porter à 1 455 euros. Le monde combattant demande que ce rattrapage soit poursuivi en 2003 et qu'en conséquence le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité soit fixé, au minimum, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir examiner avec le plus grand soin cette revendication légitime du monde combattant et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.