retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Depuis la loi de finances pour 1998, celui-ci a certes été l'objet d'année en année des revalorisations sensibles mais elle n'a pas permis de rattraper en totalité les retards antérieurs. C'est ainsi, que depuis le 1er janvier 2002, le plafond majorable est calculé par référence à l'indice 115 des pensions militaires d'invalidité, ce qui a permis de le porter à 1 455 euros. Le monde combattant demande que ce rattrapage soit poursuivi en 2003 et qu'en conséquence le plafond de la retraite mutualiste ouvrant droit à une majoration de l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 222-2 du code de la mutualité soit fixé, au minimum, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir examiner avec le plus grand soin cette revendication légitime du monde combattant et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 9 décembre 2002
Accélérant l'effort engagé, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui passera de 115 à 122,5 points. En effet, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, le Gouvernement a décidé d'augmenter ce plafond de 7,5 points dans le prochain budget, ce qui permettra d'atteindre plus rapidement l'objectif de 130 points. Le plafond majorable sera ainsi fixé à 1 560 euros, sur la base de la valeur du point de pension militaire d'invalidité en vigueur au 1er mars 2002, soit 12,73 euros. Cela correspondra à une augmentation de 105 euros et équivaudra à une progression de plus de 7 %. Un montant de 6,693 M EUR est affecté au financement de cette mesure.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 9 décembre 2002