Réponse publiée le 1er mars 2005

La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations, de réalisation d'états ou de diagnostics techniques lors de la vente de biens immobiliers à usage d'habitation qui permettent d'améliorer la protection des acquéreurs non professionnels. La formation à la réalisation de ces états ou diagnostics est assurée, à l'heure actuelle, par de nombreux organismes. De manière à sécuriser l'établissement de ces diagnostics, il est prévu dans la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit d'homogénéiser les exigences de compétence, d'assurance et d'indépendance des professionnels qui les réalisent. Il s'agira, par une ordonnance à paraître avant fin mai 2005 et ses décrets d'application, de s'assurer que les diagnostiqueurs ont une connaissance générale du bâtiment à laquelle s'ajoutent des compétences spécifiques (amiante, plomb). Les demandeurs d'emploi ayant une connaissance générale en matière de bâtiment, qui auraient suivi des formations spécifiques et qui se seront soumis aux dispositions vérifiant leurs compétences, pourraient bien entendu prétendre à exercer la profession de diagnostiqueur.