travailleurs indépendants : réforme
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le récent rattachement des accompagnateurs en moyenne montagne (AMM) auprès de la caisse interprofessionnelle de la prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) pour leur régime retraite. À la suite de la fusion entre la CIPAV et la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), l'ensemble des adhérents de la CREA dont les AMM ont été affiliés à la CIPAV avec pour conséquence une importante augmentation du montant de leurs cotisations sociales. En effet, la réglementation de la CREA prévoyait la dispense de cotisation lorsque les bénéfices non commerciaux de l'année précédente étaient inférieurs à un seuil d'affiliation fixé chaque année par le conseil d'administration. Or désormais, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant sur réforme des retraites fait disparaître cette notion de seuil d'affiliation. Ainsi, quels que soient les revenus professionnels, les AMM (et autres professionnels de montagne comme les guides de haute montagne et prochainement les moniteurs de ski) sont dans l'obligation de cotiser aux trois régimes d'assurance vieillesse (régime d'assurance vieillesse de base, régime de retraite complémentaire et régime invalidité décès) et sont assujettis à une cotisation minimale de 774 euros. Ces nouvelles mesures sont lourdes de conséquences pour ces professionnels et leur avenir. En effet, ces passionnés de nature vivent difficilement de leur profession qu'ils pratiquent le plus souvent sur une période de l'année assez courte. Ils sont généralement obligés d'exercer une autre activité complémentaire pour pouvoir vivre décemment. Un AMM ayant un revenu net de 1 500 euros devra ainsi s'acquitter d'une cotisation de 774 euros, soit plus de 50 % de ses revenus ! Aussi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rétablir une équité et une justice dans le traitement social de ces pluriactifs et éviter ainsi une désorganisation programmée de cette profession. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Réponse publiée le 9 août 2005
Aux termes de l'article L. 642-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ne peut être inférieure à la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Cette disposition est indispensable pour que toute personne affiliée à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales valide au minimum un trimestre d'assurance par année civile d'affiliation. Toutefois, le Gouvernement était conscient du fait que cette cotisation minimale faisait peser une obligation de cotiser sur des personnes n'ayant par ailleurs pas besoin de valider des trimestres d'assurance dans le régime des professions libérales. Il en est ainsi des personnes qui bénéficient d'une pension de retraite ou d'invalidité et de celles qui, tels les accompagnateurs de moyenne montagne, exercent une autre activité professionnelle. Aussi, le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 a introduit à l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale une disposition aux termes de laquelle la cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 9 août 2005