Réponse publiée le 10 août 2004

La qualification professionnelle constitue une des préoccupations du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation qui se voit confronté à une double difficulté : garantir l'esprit de libre entreprise, liberté de nature constitutionnelle, et mettre en place un dispositif qui assure la sécurité du consommateur. Cette question est plus particulièrement évidente dans le secteur du bâtiment dont les activités sont actuellement encadrées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (art. 16-1). Dans ce secteur, élever le niveau de qualification requis pourrait mettre en péril de nombreuses entreprises alors que la main-d'oeuvre est déjà difficile à recruter face à des besoins importants et malgré les efforts de formation de la profession. L'exigence de qualification professionnelle posée par la loi de 1996 porte sur le contrôle effectif et permanent de l'exercice de l'activité. Elle est donc présente à tout moment de la vie de l'entreprise, pour toute entreprise, quelle que soit sa taille, et son contrôle s'effectue sur pièces et sur place. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les agents de police judiciaire sont habilités à effectuer ce type de contrôle. L'essentiel pour le consommateur est que celui qui réalise les travaux commandés soit effectivement qualifié ou concrètement supervisé par une personne qualifiée. En ce sens, le contrôle lors de l'inscription sur un registre public, qui précède généralement le début de l'exercice effectif, serait d'un intérêt faible. Il en est de même pour la qualification du chef d'entreprise si celui-ci n'exerce pas lui-même le contrôle effectif et permanent des travaux réalisés. Dans ce cas, le consommateur préférera la compétence du chef de chantier ou du chef d'atelier à celle du dirigeant de l'entreprise. Les chambres de métiers ont un rôle éminent d'information qu'elles jouent, d'ailleurs, de manière très satisfaisante. Très peu d'entreprises se créent actuellement dans l'ignorance de la réglementation récente en matière d'obligation de qualification. Cette action d'information et d'incitation à la qualification professionnelle s'étend au-delà des exigences formelles de diplôme ou de durée d'expérience professionnelle, en matière de respect de l'environnement, des normes à appliquer, de concurrence déloyale, de législation du travail. Elles n'ont, en revanche, ni les moyens ni la capacité juridique à exercer les contrôles sur pièces et sur place nécessaires. Il appartient aux services de l'État tels que la DGCCRF en matière de concurrence déloyale et de respect des conditions de qualification, ou les services des administrations en charge de l'application de la réglementation en matière de respect des normes de construction et d'environnement ou du droit du travail, d'effectuer les contrôles nécessaires. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a invité les chambres de métiers à alerter le préfet, responsable départemental de ces services sur les suspicions qu'elles peuvent avoir, tant au moment de l'immatriculation que pendant l'existence des entreprises, sur l'absence de personnes qualifiées. Il convient désormais d'attendre l'effet de cette mesure récente pour envisager toute autre évolution.