orphelins
Question de :
M. Patrick Balkany
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de déportés. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure légitime de réparation destinée aux personnes dont l'un des deux parents a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, alors qu'elles étaient mineures. Cependant, dans un souci de justice et d'équité, les orphelins de toutes les victimes du nazisme (internés et déportés politiques et résistants, patriotes résistants à l'Occupation des départements d'Alsace et de Moselle, fusillés, massacrés) devraient pouvoir bénéficier de l'indemnisation accordée aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. En septembre 2003, le Gouvernement s'était engagé en ce sens. Une mission a été alors confiée à M. Philippe Dechartre pour procéder à une étude et proposer les mesures permettant l'application concrète de ces engagements. En outre, le Premier ministre a demandé au secrétaire d'État aux anciens combattants de déterminer avec précision le périmètre des ressortissants éligibles à ce nouveau dispositif d'indemnisation ainsi que les modalités d'application. Une fois ces travaux finalisés, le décret d'application devait être pris dans les meilleurs délais. Or, celui-ci n'est toujours pas paru. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du ministère en la matière et de se prononcer sur le délai de parution dudit décret.
Réponse publiée le 31 août 2004
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalent à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
Auteur : M. Patrick Balkany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 juin 2004
Réponse publiée le 31 août 2004