Question écrite n° 4160 :
taxe professionnelle

12e Législature

Question de : M. Frédéric Soulier
Corrèze (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale que subissent les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés et relative à la taxe professionnelle. En effet, quatre ans après la réforme de cette taxe, ils continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Cette situation résulte du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur leurs charges ainsi que sur leurs bénéfices. En effet, cette base de taxation n'a jamais été instaurée sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime. Surtout, ils possèdent une véritable capacité d'employeurs en personnel qualifié, et il est notamment regrettable que leur rôle dans le maillage socio-économique de la nation, que leurs investissements en faveur de l'accès aux soins selon les données récentes de la science, qui nécessitent des structures performantes avec des salariés motivés, soient ignorés. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.

Réponse publiée le 3 février 2003

La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. Désireux de mettre un terme aux distorsions de concurrence pénalisant ces petites structures et de favoriser l'emploi et la compétivité, le Gouvernement a souhaité réduire de la sorte les charges pesant sur les professions libérales entrant dans cette catégorie. A l'issue de cette période, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par les suppression totale de la part salaires engagée en 1999 pour l'ensemble des entreprises, soit une diminution d'en moyenne 35 %. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Soulier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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