Question de : M. Frédéric Soulier
Corrèze (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale que subissent les professionnels libéraux employant moins de 5 salariés et relative à la taxe professionnelle. En effet, quatre ans après la réforme de cette taxe, ils continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Cette situation résulte du maintien de la base spécifique de taxation (10 % des recettes TTC) qui s'applique sur leurs charges ainsi que sur leurs bénéfices. En effet, cette base de taxation n'a jamais été instaurée sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime. Surtout, ils possèdent une véritable capacité d'employeurs en personnel qualifié, et il est notamment regrettable que leur rôle dans le maillage socio-économique de la nation, que leurs investissements en faveur de l'accès aux soins selon les données récentes de la science, qui nécessitent des structures performantes avec des salariés motivés, soient ignorés. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remédier à cette situation.