Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'article L. 323-1 du code de la route organisant le contrôle technique des véhicules, ainsi que les articles R. 323-1 à R. 323-26 pris pour son application n'ont pas fixé de numerus clausus pour la création des centres de contrôle. Dès l'instant où les conditions d'installation, d'équipement et de personnel fixées par ces dispositions sont réunies, les préfets accordent l'agrément qui permet l'exercice du contrôle. La relation que fait l'honorable parlementaire entre le nombre de centres et la régularité des contrôles effectués n'a pas été constatée par la commission centrale de l'automobile qui regroupe l'ensemble des administrations concernées, les professionnels de la branche ainsi que les organismes assurant la défense des consommateurs. Le bilan de dix années de contrôles présenté à cette commission au début de cette année par l'Organisme technique central, organe spécialisé de l'Union technique de l'automobile et du cycle pour le contrôle technique, et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement fait apparaître que le système a globalement joué son rôle d'élimination des véhicules dangereux de la circulation.