Question écrite n° 4161 :
contrôle technique des véhicules

12e Législature

Question de : M. Frédéric de Saint-Sernin
Dordogne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les centres de contrôle technique. Désormais 5 000 et non pas 1 500 comme il en était convenu à l'origine, de nombreux centres connaissent une baisse de fréquentation dramatique. Ces ouvertures massives de centres entraînent un certain laxisme des contrôles effectués, et le viol régulier de l'arrêté du 18 juin 1992 qui impose une totale indépendance des centres vis-à-vis des services de réparation, et l'obligation de réserver des places de parking aux personnes handicapées. Dans le cadre d'une lutte réelle contre l'insécurité routière, il lui demande s'il entend faire respecter plus strictement la réglementation relative à l'ouverture de ces centres, aujourd'hui très facilement obtenue par voie d'agrément préfectoral.

Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'article L. 323-1 du code de la route organisant le contrôle technique des véhicules, ainsi que les articles R. 323-1 à R. 323-26 pris pour son application n'ont pas fixé de numerus clausus pour la création des centres de contrôle. Dès l'instant où les conditions d'installation, d'équipement et de personnel fixées par ces dispositions sont réunies, les préfets accordent l'agrément qui permet l'exercice du contrôle. La relation que fait l'honorable parlementaire entre le nombre de centres et la régularité des contrôles effectués n'a pas été constatée par la commission centrale de l'automobile qui regroupe l'ensemble des administrations concernées, les professionnels de la branche ainsi que les organismes assurant la défense des consommateurs. Le bilan de dix années de contrôles présenté à cette commission au début de cette année par l'Organisme technique central, organe spécialisé de l'Union technique de l'automobile et du cycle pour le contrôle technique, et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement fait apparaître que le système a globalement joué son rôle d'élimination des véhicules dangereux de la circulation.

Données clés

Auteur : M. Frédéric de Saint-Sernin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 2 décembre 2002

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