Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les difficultés d'application du nouveau code des marchés publics, pour ce qui concerne notamment les modalités de publicité et de mise en concurrence pour les achats de faible montant. En effet, les marchés publics dont le montant est inférieur au seuil de déclenchement d'une procédure formalisée doivent faire l'objet d'une « procédure adaptée » formule qui peut laisser libre cours à toutes les interprétations. De surcroît, pour respecter les principes généraux fixés à l'article 1er du code précité, plusieurs critères doivent être satisfaits dont la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures, ce qui est bien excessif pour des marchés de très faible montant, notamment dans les communes rurales ne disposant pas de services structurés. En l'état de la réglementation, un maire qui passerait commande pour un montant de un euro pourrait se rendre coupable d'un délit de favoritisme dans la mesure où ce marché n'aurait pas fait l'objet d'une « procédure adaptée » ou considérée comme telle. Ce raisonnement pourrait ne rien avoir de théorique, la loi pénale étant d'application stricte. Si les réponses ministérielles à ce propos ou la circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code précité se veulent rassurantes, la sécurité juridique à laquelle doivent pouvoir prétendre les élus exige que le code précité précise un seuil en dessous duquel les marchés publics seraient affranchis de tout formalisme. Il serait actuellement question d'introduire un tel seuil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai et selon quelles modalités cette modification pourrait intervenir.