Réponse publiée le 8 février 2005

L'attention du Gouvernement est appelée sur des incohérences du droit du travail applicable aux apprentis, notamment lorsque ceux-ci sont salariés par des artisans boulangers. L'article L. 221-3 du code du travail pose le principe de l'interdiction du travail des apprentis le dimanche. Par ailleurs, l'article L. 222-4 énonce le même principe d'interdiction pour le travail des apprentis les jours fériés. Cependant, il existe une contradiction entre cet article et l'article L. 222-2 qui réduit cette interdiction aux apprentis mineurs. Afin de clarifier la situation, dans le cadre du débat parlementaire, le Gouvernement a accepté un amendement à la loi de programmation pour la cohésion sociale, visant à restreindre clairement le champ de l'interdiction du travail des apprentis, les dimanches et jours fériés aux seuls apprentis mineurs et, finalement, à harmoniser sur ce point la législation actuelle avec celle en vigueur pour les jeunes bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. La question relative aux dérogations susceptibles d'être accordées aux apprentis mineurs travaillant les dimanches et jours fériés est, quant à elle, plus délicate. D'une part, elle pose des problèmes d'application pratique au regard de la durée hebdomadaire du travail et du repos hebdomadaire ; d'autre part, il est nécessaire qu'elle fasse l'objet de consultations préalables des partenaires sociaux et des branches professionnelles concernées, à la lumière des impératifs posés par le droit communautaire. Le Gouvernement s'y emploiera afin d'adapter, dans toute la mesure du possible, la législation actuelle dans les situations particulières évoquées et de tenir ainsi compte de la réalité de l'activité dans certaines professions mais aussi de la nécessaire protection des apprentis, notamment, mineurs.