taux
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le problème d'harmonisation des taux de TVA entre les guides des monuments nationaux et les guides touristiques, dont les services ont été reconnus similaires par le Conseil d'Etat (décision n° 163528). Actuellement, les professionnels dépendant du ministère du tourisme s'acquittent d'une TVA à 19,6 % et les professionnels dépendant du ministère de la culture bénéficient d'une TVA à 5,5 %. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Date :
Question publiée le 7 octobre 2002
Date de clôture :
25 novembre 2002
Fin de mandat