Réponse publiée le 10 août 2004

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la législation distingue deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalides, bénéficie des dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. La mise en place d'une allocation pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Cependant, les veuves dont l'époux qui, sans être en droit d'obtenir la carte du combattant, était bénéficiaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, peuvent se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'ONAC en application des dispositions du décret n° 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D. 432 du code susvisé, et prétendre ainsi à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre délégué aux anciens combattants. C'est à cette fin que les crédits d'action sociale dispensés à l'Office, notamment destinés à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire, mais dès le projet de loi de finances initiale, de 12,135 MEUR, garantissant ainsi les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Enfin, le ministre souhaite préciser que la situation des veuves a constitué l'une des priorités de la loi de finances pour 2004 votée par le Parlement. En effet, résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé une forte revalorisation de leurs pensions avec inscription, dans le budget des anciens combattants pour 2004, de 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de quinze points. Cette mesure nouvelle, qui bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées, a fait l'objet d'un décret d'application qui a été publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2004. Il souligne, par ailleurs, qu'en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 un rapport sera prochainement remis au Parlement sur la situation des anciens combattants et de leurs veuves dont les ressources sont inférieures au SMIC.