Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des généalogistes successoraux. La profession de généalogiste successoral connaît actuellement un vrai développement, lié à l'éclatement des familles et aux déplacements plus faciles. Or, l'action de ces professionnels, la recherche d'ayants droit des personnes décédées, ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels (état civil, listes électorales, déclarations de succession) dont l'accès est soumis aujourd'hui à des règles trop complexes et non homogènes. Il est incontestable que les généalogistes remplissent là un véritable service public et ils sont actuellement les seuls à le faire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître leurs besoins spécifiques et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.