Question écrite n° 4167 :
généalogistes successoraux

12e Législature

Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des généalogistes successoraux. La profession de généalogiste successoral connaît actuellement un vrai développement, lié à l'éclatement des familles et aux déplacements plus faciles. Or, l'action de ces professionnels, la recherche d'ayants droit des personnes décédées, ne peut s'exercer qu'en consultant des documents officiels (état civil, listes électorales, déclarations de succession) dont l'accès est soumis aujourd'hui à des règles trop complexes et non homogènes. Il est incontestable que les généalogistes remplissent là un véritable service public et ils sont actuellement les seuls à le faire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître leurs besoins spécifiques et faire en sorte que leur soit appliqué par les différents intervenants un cadre de règles simples et uniformes pour l'accès aux documents de travail dont ils ont besoin.

Réponse publiée le 16 décembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est conscient de l'aide qu'apportent les généalogistes aux notaires lorsque ces derniers leur donnent mandat de rechercher les héritiers potentiels des défunts dont ils sont chargés de liquider la succession. Ces recherches doivent concilier deux impératifs parfois contradictoires : permettre à ceux qui ont des droits à faire valoir, mais sont inconnus du notaire, d'en bénéficier et respecter la vie privée des familles. Dans ce cadre, il est légitime que les conditions dans lesquelles les généalogistes peuvent avoir accès aux informations dont ils ont besoin soient soumises à des règles différentes selon le degré de confidentialité qui couvre les documents détenus par les différentes administrations. C'est pourquoi il n'apparaît pas opportun d'uniformiser ces règles.

Données clés

Auteur : M. Denis Merville

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 16 décembre 2002

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