Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la problématique des emprunts russes. Le mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre les gouvernements respectifs de la République française et de la Fédération de Russie, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords, sont considérés comme ayant définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre les deux pays sur les emprunts russes. En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française, comme il l'a indiqué à plusieurs reprises, s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie. Cela étant, les familles concernées continuent d'estimer le niveau de remboursement ayant eu lieu en 1996 comme n'étant pas acceptable. Malgré les accords conclus entre la République française et la Fédération de Russie, le problème des emprunts russes reste donc entier. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il serait politiquement et juridiquement possible d'engager, au niveau diplomatique, un nouvel examen du dossier, au regard notamment de l'article 4 de la convention conclue entre la France et l'Union soviétique le 4 juillet 1989, confirmée par le gouvernement français le 6 juillet 1992, précisant que les mesures de dépossession doivent donner lieu au paiement d'une indemnité adéquate correspondant à la valeur réelle des investissements.