Réponse publiée le 28 septembre 2004

En application des dispositions de l'article 19-4 du code civil, une personne qui est française puisque née en France d'un parent qui y est lui-même né, alors que l'autre parent est né à l'étranger, peut répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. C'est pourquoi, lorsque cette personne sollicite le renouvellement d'une carte nationale d'identité délivrée avant sa majorité, le service chargé de l'établissement de la nouvelle carte est fondé à requérir la production d'un certificat de nationalité française afin de vérifier si l'intéressé n'a pas exercé la faculté de répudier la nationalité française qui lui est offerte par la loi. Si la personne est française par filiation et que le parent qui est susceptible de lui avoir transmis la nationalité française est né à l'étranger, la preuve de la nationalité ne peut être déduite de l'acte de naissance. Dans ce cas, il peut être fait application du concept de possession d'état de Français si le demandeur peut produire une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de deux ans accompagnée d'un autre document tel le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire, tout justificatif de l'appartenance à la fonction publique française ou de l'accomplissement des obligations militaires.