Réponse publiée le 17 août 2004

L'amélioration de l'accès aux données publiques pour les usagers et les fonctionnaires est une des priorités de la stratégie gouvernementale en faveur du développement de l'administration électronique, illustrée par la mise en oeuvre du programme gouvernemental ADELE 2004-2007 annoncé par le Premier ministre le 9 février dernier. Le projet de dématérialisation du Journal officiel de la République française (JORF) répond à cette préoccupation et s'inscrit pleinement dans la politique de modernisation du fonctionnement interne de l'administration. Le JORF électronique est authentifié, c'est-à-dire qu'il bénéficie d'une sécurisation informatique renforcée qui garantit la protection de son contenu. Une fonction de vérification d'authenticité est disponible. Ainsi, le Journal officiel électronique a-t-il la même valeur légale que le Journal officiel papier et il est publié le même jour sur support papier et sous format numérique. Cette mesure va dans le sens d'une administration respectueuse de l'environnement : la publication du JORF sous format traditionnel consomme aujourd'hui 2 000 tonnes de papier par an, soit l'équivalent de 100 hectares de forêt. La publication du JORF sous format papier n'est pas remise en cause. Elle va être poursuivie mais il a été demandé à toutes les administrations de préférer la version électronique afin de diminuer de manière conséquente cette consommation de papier. En effet, outre le papier consommé, les coûts d'affranchissement des exemplaires destinés aux services de l'État représentent chaque année 1,4 million d'euros. Le JORF électronique authentifié est accessible depuis le 2 juin 2004 à partir du site www.journal-officiel.gouv.fr. Il offre indéniablement une meilleure qualité de services que la version papier (abonnement, accès direct à l'information pertinente, stockage, etc.). Il est ainsi possible d'accéder à chaque article individuel à partir d'un sommaire ou de télécharger dans son ensemble le JO choisi. Conformément aux recommandations de la CNIL, le décret du 28 mai 2004 exclut le recours à la version électronique pour les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes. Ces actes publiés uniquement au JO papier sont mentionnés dans le sommaire de chaque JO électronique. À l'inverse, le décret du 29 juin 2004 définit les catégories d'actes administratifs qui, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, ne nécessitent plus une publication dans la version papier. Ces actes sont les actes réglementaires relatifs à l'organisation administrative, aux agents publics, au budget de l'État et aux autorités publiques indépendantes. En ce qui concerne la question de l'accès démocratique aux données publiques essentielles, les récentes enquêtes révèlent que la population internaute atteint désormais un niveau élevé. Selon le baromètre Médiamétrie, le nombre d'internautes a franchi en mars 2004 le cap des 23 millions. Cette même enquête révèle que le taux d'équipement des foyers en micro-ordinateur progresse lui aussi et passe en mars 2004 le seuil des 11 millions de foyers équipés. Le taux d'accès à l'internet est également en progression avec 7 303 000 foyers, soient 29,2 % des foyers, ce qui représente une croissance de 5,4 % par rapport au quatrième trimestre 2003. Compte tenu de cette progression et de la multiplication des espaces publics numériques et des différentes bornes d'accès publiques, 45 % des personnes, d'un âge égal ou supérieur à 11 ans et plus, se sont effectivement connectées à l'internet pendant le seul mois de mars 2004. Cette évolution atténue sensiblement les risques d'exclusion numérique qui sont évoqués par l'honorable parlementaire. Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et grâce au développement des technologies de l'information, la Direction des Journaux officiels améliore la qualité de service en enrichissant le travail des agents, ce qui contribue, d'une part, à clarifier et à conforter son rôle en matière de publication des actes des autorités publiques et, d'autre part, à améliorer et à renforcer la sécurité juridique de notre droit. La dématérialisation du JORF permet ainsi à la Direction des Journaux officiels d'accomplir plus efficacement sa mission de service public en garantissant aux usagers un accès au droit plus large et plus facile.