Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les modalités d'application de la surcote, mécanisme voté lors de la dernière loi concernant les retraites, aux salariés bénéficiant des dispositifs propres aux carrières longues. En effet, un salarié qui continue à travailler, après quarante années de cotisations, bénéficie d'une surcote. Cette surcote doit lui permettre de toucher une pension plus élevée lorsqu'il partira à la retraite. Seulement, cette disposition ne s'applique que pour les années travaillées après soixante ans. C'est-à-dire que les salariés qui pourraient bénéficier des dispositifs concernant les carrières longues, et donc partir à la retraite avant leurs soixante ans, en sont exclus : en effet, un salarié qui pourrait partir à la retraite avant ses soixante ans, mais qui ferait le choix de continuer à travailler, ne bénéficierait d'aucune surcote pour la période antérieure à ses soixante ans. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à cette injustice. - Question transmise à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.