taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
Mme Geneviève Levy
Var (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées non imposables sur le revenu au regard de la taxe foncière. En effet, si le code général des impôts, en son article 1391, prévoit l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans, non imposables sur le revenu, c'est à la condition d'habitation exclusive de l'immeuble, condition qui demeure remplie lorsque le redevable cohabite avec des tiers non imposables à l'impôt sur le revenu. Or, le maintien de tels redevables à leur domicile, dans un cadre de vie qui leur est familier, passe bien souvent par l'installation de proches, qui peuvent, eux, être soumis à l'impôt sur le revenu. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre à ces redevables le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière.
Réponse publiée le 27 janvier 2003
La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'usage qui en est fait et la situation personnelle du propriétaire. Les mesures d'exonération ont donc une portée limitée qu'elles doivent conserver. Au surplus, l'exonération dont bénéficient, en application de l'article 1391 du code général des impôts, les redevables qui habitent avec des tiers de condition modeste est déjà une mesure de bienveillance. Cela étant, la législation en vigueur ne méconnaît pas la situation des personnes âgées de condition modeste au regard de la taxe foncière. Ainsi, à compter de 2001, les redevables âgés de plus de soixante-dix ans, autres que ceux pouvant prétendre à l'exonération totale prévue à l'article 1391 précité, et qui remplissent les mêmes conditions de revenus, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 euros de la taxe foncière afférente à leur habitation principale. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
Auteur : Mme Geneviève Levy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 27 janvier 2003