Réponse publiée le 17 août 2004

Consciente de la spécificité du métier de contrôleur aérien d'essais et de réception et des contraintes qui s'y attachent, la ministre de la défense est particulièrement attentive aux inquiétudes du personnel qui exerce cette profession. Ses services ont progressivement mis en place les mesures annoncées en 2002. Conformément aux engagements pris, l'homologation au niveau II de la formation suivie par les intéressés à l'École des personnels navigants d'essais et de réception d'Istres a d'ores et déjà permis la création d'une spécialité « contrôle aérien » dans le corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF). Le ministère de la défense a ainsi ouvert la possibilité aux contrôleurs aériens d'essais et de réception, fonctionnaires ou contractuels relevant principalement de la catégorie B, d'accéder à la catégorie A. Les fonctionnaires peuvent être intégrés dans la catégorie A par concours interne ou sur titres ouverts pour le recrutement d'IEF. Les contrôleurs sur contrat de catégorie B ont, pour leur part, la possibilité d'accéder, à titre dérogatoire, au corps des IEF grâce aux concours organisés spécifiquement à leur attention dans le cadre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. En outre, le ministère de la défense a décidé de reclasser progressivement les agents contractuels ne souhaitant pas intégrer le corps des IEF sur des contrats d'ingénieurs et cadres technico-commerciaux de niveau I. Ce reclassement s'effectuera en fonction des vacances budgétaires. Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 1er janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, n'autorise, pour les contractuels, que la signature de contrats de trois ans renouvelables. Aussi, il n'est pas envisageable d'accorder des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique de l'État aux contrôleurs d'essais et de réception contractuels. Une évolution dans un sens plus favorable aux intéressés ne pourrait éventuellement découler que du processus de réflexion sur la durée des contrats engagé au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État, dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation de la fonction publique. Néanmoins, le ministère de la défense a d'ores et déjà obtenu que soit accordé aux contrôleurs contractuels ayant signé un CDI avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984 précitée un contrat en niveau I, sans perte du bénéfice du CDI. Enfin, comme il a été convenu avec les organisations syndicales, la pérennisation du métier de contrôleur aérien sera désormais assurée à travers le recrutement des IEF de la spécialité « contrôle aérien ». La coexistence actuelle de plusieurs catégories de personnel constituant la population des contrôleurs aériens n'est que transitoire, car la voie d'accès unique par concours supprimera, à terme, les disparités de traitement existant entre les différentes catégories de contrôleurs aériens.