Réponse publiée le 28 décembre 2004

Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des conclusions du rapport d'information rédigé par M. Jean-Louis Dumont, sur la programmation et la consommation des fonds structurels européens. Sur la période 2000-2004, l'approbation tardive des programmes et le retard pris à leur démarrage ont conduit le Gouvernement à mettre en place un plan de relance à l'été 2002. Il convenait en effet de prendre des dispositions si l'on voulait prévenir le risque de perte des crédits non utilisées en vertu de la nouvelle règle du « dégagement d'office ». En effet, un niveau insuffisant de dépenses aurait entraîné l'annulation par la Commission européenne du montant des crédits programmés jusqu'à la fin 2001 et n'ayant pas fait l'objet de dépenses effectives fin 2003. Cela signifiait qu'il fallait non seulement programmer suffisamment de projets pour susciter un niveau de dépenses suffisant - en tenant compte du décalage entre programmation et réalisation des projets - mais qu'il fallait également prendre toutes les mesures utiles pour accélérer l'exécution de ces projets. La réforme engagée à la suite des mesures arrêtées en conseil des ministres le 31 juillet 2002 pour améliorer et simplifier la gestion des fonds européens, a eu un impact largement positif : la réglementation nationale a été fortement simplifiée et les partenaires ont été remobilisés à tous les niveaux. Le renforcement de l'animation a permis de faciliter les démarches du porteur de projet et de faire émerger les projets. Les collectivités se sont davantage impliquées en prenant de nouvelles responsabilités dans la gestion des fonds ; la France a entièrement rattrapé son retard de consommation des crédits européens et a accéléré durablement le rythme de programmation et d'exécution des projets européens. À la date du 31 décembre 2003, les pertes de crédits européens ont été marginales : moins de 15 millions d'euros, soit 0,01 % de l'enveloppe de 16 milliards d'euros dont bénéficie la France pour la période 2000-2006. À mi-parcours de la mise en oeuvre des programmes, la France figure parmi les pays les mieux placés en Europe, ce qui constitue une évolution majeure de la situation de notre pays. Cette évolution, ainsi que la nécessité de maintenir un rythme d'exécution soutenu pour éviter chaque année le dégagement d'office des crédits européens, ont conduit le partenariat à renforcer la sélectivité des programmes pour la phase 2004-2006 à l'occasion de la révision à mi-parcours. Il convient de souligner que les évaluations indépendantes conduites en 2003 ont confirmé les priorités d'actions retenues en 2000, en étroite synergie avec les contrats de plan Etat-région, dans le cadre d'une stratégie de développement unique en région. Dès lors, les financements croisés sont souvent le reflet de cette complémentarité, mais il convient de tirer les enseignements de la complexité et du manque de visibilité qui en résulte parfois. Au delà des préconisations en vue d'améliorer la mise en oeuvre des programmes, ces évaluations ont également constaté une évolution positive de la gestion des fonds structurels par le renforcement de la qualité du partenariat et du pilotage à l'échelon régional, notamment grâce à la coprésidence des comités de suivi et de programmation ; par une qualité du système de gestion et de contrôle accrue, en particulier grâce à la mise en place de l'outil de suivi informatisé unique PRESAGE, dont la qualité a d'ailleurs été saluée par la Commission. La mise en oeuvre des programmes européens s'inscrit désormais dans la perspective de la réforme de la politique régionale et de la préparation de la période 2007-2013 qui s'appuie sur le 3e rapport sur la cohésion publié par la commission le 18 février dernier. L'architecture proposée, de même que les principes d'intervention des fonds européens pour la période 2007-2013, orientent la mise en oeuvre vers une plus grande simplification et une plus grande visibilité de l'intervention européenne sur des objectifs ciblés. À cet égard, si la régionalisation des crédits peut constituer une alternative aux modes de gestion retenus jusqu'à présent, il est trop tôt pour tirer des conclusions à ce jour des expérimentations conduites ou de la gestion de subventions globales déléguées à des collectivités, même si les premiers enseignements ne montrent pas de différences majeures par rapport aux modes traditionnels de gestion. L'article 44 de la loi sur les responsabilités locales du 13 août 2004, qui ouvre la possibilité de confier aux collectivités la gestion des programmes actuels, prévoit qu'un rapport sera remis au parlement courant 2006 pour tirer les premiers enseignements des expérimentations et définir les conditions d'une généralisation dans le cadre de la période 2007-2013. En fonction de ces conclusions et de l'architecture définitive de la politique de cohésion, le Gouvernement définira alors les modes de gestion pour la période 2007-2013. L'État, en partenariat avec les collectivités, s'emploie à gérer les crédits européens dans le respect de la réglementation communautaire au service du développement des territoires et de la cohésion économique et sociale.