politiques communautaires
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les perspectives de mise en oeuvre de la politique structurelle régionale de l'Union européenne au-delà de 2006. Dans sa communication de février 2004, la Commission européenne a précisé les objectifs communautaires en matière de politique structurelle régionale. Elle a ainsi proposé d'allouer 0,41 % du PIB communautaire à la future politique régionale, soit 336,3 milliards d'euros pour les 25 États membres. Or les critères de répartition de ce budget prévoient que 78 % des crédits seront réservés au nouvel objectif 1 de convergence pour les régions dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB communautaire, c'est-à-dire essentiellement les pays membres depuis le 1er mai 2004, 18 % seulement de ces ressources étant allouées au nouvel objectif 2. La nécessité de poursuivre les efforts dans les domaines de l'environnement productif (agriculture, zones rurales, entreprises, tourisme, recherche et innovation), des infrastructures (transport, télécommunications et technologies de l'information, énergie, santé) et des ressources humaines (formation professionnelle, intégration sociale des publics en difficulté, égalité professionnelle entre hommes et femmes) dans les régions confrontées aux restructurations économiques et dans les territoires à handicap naturel permanent (notamment les territoires de massifs) suppose de renforcer les moyens d'action engagés au travers de cet objectif 2. Or cet objectif apparaît absolument incompatible avec la position défendue par la France de limiter le budget communautaire à 1 % du PIB de l'Union. Aussi, il l'invite à considérer l'intérêt qu'il y aurait pour la France à soutenir la mise en oeuvre d'un nouvel objectif 2 ambitieux pour les territoires structurellement les plus fragiles de notre pays, ce qui leur permettrait de combler leur handicap en terme de compétitivité face aux autres régions de l'Union européenne et lui demande pour cela de renoncer à la position frileuse et étriquée adoptée par le Gouvernement face à la nécessité de porter le budget communautaire à 1,24 % au moins du revenu national brut européen. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 7 décembre 2004
Concernant le devenir des fonds européens après 2006, l'approche globale de la négociation budgétaire est essentielle pour la France. Nous devons d'abord définir un cadre financier global avant de nous prononcer définitivement sur des propositions relatives aux politiques communes, en particulier la politique régionale. En ce qui concerne le cadre financier, la position de la France est exprimée dans la lettre qu'elle a signée le 15 décembre 2003 avec cinq de ses partenaires et demandant la stabilisation du budget à 1 % du revenu national brut de l'Union. La France a toujours souligné que les plafonds relatifs aux dépenses agricoles communes sont des données de la négociation et ne sauraient donc être remis en cause. En ce qui concerne plus particulièrement la politique régionale, la France considère qu'il conviendra, le moment venu, de tirer les conséquences du cadrage financier global qui sera arrêté. Il importera alors d'ajuster l'enveloppe à consacrer à cette politique en veillant d'une part à préserver la priorité en faveur des nouveaux États membres et d'autre part à répartir les efforts d'ajustement de façon équilibrée entre les différents instruments en ce qui concerne les fonds destinés aux 15. En outre, la France a réaffirmé la vocation de la politique de cohésion à être un instrument de la solidarité au service du développement durable, de la compétitivité de l'ensemble de l'Union et de la cohésion territoriale. Nous soutenons les grandes tendances de l'équilibre général entre les trois objectifs proposés par la Commission : 78 % du budget pour l'objectif de cohésion, 18 % pour l'objectif de compétitivité et 4 % pour l'objectif de coopération. La France est très attachée à la prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques mais aussi des régions de montagne et des îles. Tout en affirmant les priorités à réserver aux nouveaux États membres, la France a enfin rappelé que le futur objectif 2, dit de compétitivité régionale et d'emploi, ne doit pas être affecté de manière disproportionnée dans les futures négociations budgétaires sur la politique de cohésion, car il s'agit d'un instrument d'intervention efficace au service du développement local.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 7 décembre 2004