Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la multiplication des procédures territoriales d'aide au développement économique et l'inefficacité relative que l'enchevêtrement de ces procédures occasionne. Dans un vade-mecum publié au mois d'avril 2004, la DATAR recense pas moins d'une trentaine d'expériences et d'outils censés oeuvrer en faveur du développement économique des territoires et de l'emploi : actions en faveur du développement de l'emploi et de la formation, actions en faveur de la création et du développement des entreprises, réseaux d'entreprises, aides au commerce et à l'artisanat, actions en faveur de l'innovation... la liste est longue et non exhaustive. Or, l'absence d'évaluation précise de l'impact de ces procédures en terme de création d'emplois constitue une caractéristique commune à l'ensemble de ces procédures. Leur enchevêtrement, l'absence ou la faible coordination entre ces différentes procédures lorsqu'elles coexistent sur un même territoire, la multiplication des financements croisés rend en effet toute évaluation impossible, et dans bon nombre de cas on peut estimer que ces procédures n'ont pour seul objectif que de légitimer la structure qui en assume le portage. La mobilisation des fonds européens, nationaux et régionaux est nécessaire pour favoriser l'adaptation des territoires ruraux en matière d'équipements et d'attractivité économique, et il est indispensable de favoriser la gestion concertée de ces crédits au plus proche des territoires. Cependant une simplification s'impose pour éviter qu'à la mobilisation des acteurs locaux ne succède l'inefficacité des procédures, et c'est pourquoi il lui demande quelles évolutions lui paraissent souhaitables pour parvenir à une meilleure lisibilité de l'action publique et à une utilisation plus raisonnée des crédits publics d'aide au développement des territoires.