Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du démantèlement de la formation professionnelle interne à EDF-GDF et sur le désengagement massif des sites de formation et la réorganisation globale à EDF-GDF. En effet, alerté par le secrétaire général du SPSC CGT (syndicat national de la formation professionnelle EDF-GDF), par des membres de la commission nationale UFIC (cadres et ingénieurs) de la CGT et par le responsable de la section syndicale de Saint-Étienne-de-Montluc, et à l'aube du débat parlementaire sur le projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz, il attire l'attention sur la politique de formation et sur les risques de l'externalisation et le développement de la sous-traitance. Entre la stratégie annoncée de l'acquisition des parts de marché dans les entreprises européennes ou étrangères, pour compenser la perte de clients dans l'hexagone, les contraintes relatives à l'ouverture du marché et la perte du monopole et l'ambition affichée du président François Roussely de faire d'EDF le premier énergéticien mondial, il apparaît que depuis deux ans, la formation professionnelle subit un véritable démantèlement. Le service de la formation professionnelle, qui accueillait 2200 agents à la mise en place des 35 heures en compte désormais plus de 1870 (accusant une baisse de plus de 13 %), concerne 21 sites de formation. Son budget subit une baisse de 20 %, une réduction de ses effectifs et un désengagement de certains sites. Outre la baisse de la masse salariale consacrée à la formation qui avoisine les 7 %, les chutes en heures de formation sont spectaculaires et passent à plus de 50 à 60 % à EDF et GDF entre 1996 et 2002. Egalement entre 2001 et 2002, les actions de perfectionnement, de promotion, d'adaptation et de reconversion baissent de 13 à 80 % en nombre de stagiaires. EDF compte déjà 4 fermetures de sites, et les sites de Saint-Affrique en Aveyron et de Nantes - Saint-Étienne-de-Montluc, à forte vocation gazière, sont menacés. Il existe de réels risques de désintégration du SFP (syndicat national de la formation) dans la mesure où le RTE (ex-direction transport) souhaite son indépendance, se traduisant par un dépeçage d'un pôle de formation au SFP, appelé pôle SET (système électrique et transport) et la volonté de RTE de se doter de son propre service de formation. Or le SFP, doté de compétences de formation, techniques, organisationnelles, théoriques, pointues et pédagogiques, concentré dans les bassins d'emplois EDF-GDF est réellement menacé, avec un risque pour le Sud-Ouest d'être déserté (Toulouse, Saint-Afrique et Saint-Etienne-de-Montluc) alors qu'un développement d'un pôle cryogénique fort autour de Saint-Etienne-de-Montluc pourrait être renforcé et soutenu. La fourniture d'énergie n'est pas un service comme un autre, outre son rôle stratégique qui engage la souveraineté d'un pays, elle incarne de façon positive les missions de service public. A travers EDF-GDF, c'est aussi le pouvoir régalien de l'État qui s'exerce et engage la France sur de réels choix stratégiques. Il lui demande en conséquences quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder la formation professionnelle, arrêter la baisse de la formation et les fermetures des sites et dans quelles mesures il entend engager un véritable partenariat avec les organisations syndicales et leurs fédérations.