Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, pris en application de l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale fixe les nouvelles règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), ces structures passant du statut de commissions présidées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) à celui de juridictions présidées par un magistrat. La mise en place de cette réforme n'a pas permis d'assurer sur 2003 un fonctionnement optimal de ces nouvelles juridictions. En l'espèce, le TCI de Lille a connu une suspension de ses audiences durant plusieurs semaines. De plus, l'application des nouvelles règles exige un nécessaire temps d'adaptation. Depuis le début de l'année, le TCI de Lille a repris ses audiences à un rythme soutenu (40 audiences par mois) et les effectifs du secrétariat ont été renforcés. Les données communiquées par cette juridiction indiquaient à la fin du premier semestre 2004, un infléchissement du stock d'instances par rapport à la fin de l'année 2003.