Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions inacceptables dans lesquelles le Gouvernement envisage de conduire la réforme de l'hôpital. En effet, à la faveur du vote du projet de loi n° 1504 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, l'un des volets les plus importants du plan hôpital 2007 sera adopté par ordonnance. En son article 50, alinéa 7, ce projet de loi confère en effet au Gouvernement l'entière liberté de réorganiser les services hospitaliers et de réformer les outils de gestion des établissements. Ainsi, la réforme de l'hôpital sera-t-elle engagée sans que le Parlement n'en soit saisi, et sans que les organisations professionnelles et syndicales n'aient été consultées. Sous couvert d'un encombrement parlementaire savamment organisé, le Gouvernement trahit ainsi sa volonté de passer en force sur un sujet pourtant fondamental. Outre le mépris qu'une telle démarche témoigne à l'égard de la représentation nationale, elle met en évidence la crise de confiance qui est apparue entre un gouvernement déconsidéré et une profession inquiète à juste titre pour son avenir. Aussi, et afin de rendre aux Français le débat dont on veut les priver sur l'avenir de leur santé et de leur protection sociale, il demande de bien vouloir retirer par amendement gouvernemental l'article 50, alinéa 7, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.