Question écrite n° 4176 :
taux

12e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la sécurité routière, l'accent a été notamment mis sur l'amélioration des équipements de protection pour les conducteurs de motocycles, le casque étant dans ce domaine l'élément incontournable. Dernièrement, par milliers dans les rues d'Amiens et de l'ensemble des grandes villes, les motards en colère ont manifesté fortement leur souhait de voir baisser la TVA à 5,5 % sur cet équipement obligatoire et indispensable. Cette baisse permettrait à nombre de motards de le renouveler plus aisément en cas d'usure et ainsi limiterait les accidents graves ou mortels, qui pour nombre d'entre eux trouvent leur explication dans un matériel de protection défectueux. Il lui demande s'il entend défendre cette idée au sein du Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 6 janvier 2003

Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les Etats membres au taux réduit de la taxe. Or les matériels destinés à la sécurité des personnes, notamment lors de leur transport, ne figurent pas sur cette liste, à la seule exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En revanche, une telle mesure ne manquerait pas d'être revendiquée pour d'autres matériels dont l'utilité pour la sécurité des personnes est tout autant digne d'intérêt. Tel serait notamment le cas des nombreux systèmes de sécurité intégrés aux véhicules : aide au freinage, antipatinage, coussins gonflables. Or il ne serait pas cohérent de ne soumettre que les seuls casques pour motocyclistes au taux réduit, des équipements de même fonction relevant alors de deux taux différents. En tout état de cause, l'application du taux réduit aux casques ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité routière dès lors qu'il s'agit d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers de la route que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est dès lors pas envisageable.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 6 janvier 2003

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