archéologie
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le problème que pose l'interprétation de la circulaire du 5 novembre 2003 relative à la redevance archéologie préventive. La loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive instaure, pour toute personne privée ou publique qui réalise, sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, des travaux affectant le sous-sol une taxe de 0,32 centime par mètre carré assise sur la surface du terrain. La circulaire du 5 novembre 2003 qui fixe, en application de cette loi, l'assiette sur laquelle est assise la redevance d'archéologie préventive établit que sont exonérés du champ d'application de cette taxe les poteaux et pylônes en raison de leur impact négligeable sur le sous-sol. Or, pour ce qui concerne les projets d'implantation d'éoliennes, il semblerait que les services de l'équipement n'aient pas la même interprétation des termes de cette circulaire d'un département à l'autre, puisque dans certains cas la taxe est appliquée aux mâts d'éoliennes, et dans d'autres pas. Aussi, afin que soit levée cette ambiguïté d'interprétation, et que ne soit pas remis en cause l'effort développé par la France pour promouvoir l'énergie éolienne, il lui demande de lui confirmer que les mâts d'éoliennes sont, comme le sont plus généralement les poteaux et pylônes, exonérés du champ d'application de la redevance archéologie préventive.
Réponse publiée le 9 novembre 2004
Les mâts des éoliennes, soumises à permis de construire, reposent sur un important massif de fondation en béton armé qu'il est souvent prévu d'enterrer. Dans ces conditions, on ne peut pas considérer que ces éoliennes, qui nécessitent de véritables terrassements, aient un impact négligeable sur le sous-sol et soient assimilées à de simples poteaux ou pylônes. Ces structures étaient donc redevables de la redevance d'archéologie préventive dans les conditions issues de la loi du 1er août 2003. Toutefois, le Parlement a réformé cette redevance par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 12 août 2004. Désormais, la redevance d'archéologie préventive concerne les travaux soumis à autorisation d'urbanisme, affectant le sous-sol et générant 1 000 mètres carrés et plus de surface hors oeuvre nette (SHON) ou une surface brute (SHOB) équivalente pour les parcs de stationnement des véhicules. La taxation est donc basée sur des éléments analogues à ceux utilisés pour l'établissement de la taxe locale d'équipement et non plus sur la superficie de l'unité foncière, par application d'un taux unique de 0,3 %. Par conséquent, depuis le 12 août 2004, les projets d'implantation d'éoliennes ne sont plus taxés par référence à la surface de terrain concerné. Ils ne sont assujettis à la redevance d'archéologie préventive que s'ils comportent des locaux techniques (postes de livraison, transformateurs de l'éolienne) d'une superficie supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés de SHON par opération. Dans ce cas, la redevance d'archéologie est calculée sur la base de la 3e catégorie de l'article 1585 DI du code général des impôts. D'autre part, la loi offre la possibilité pour les bénéficiaires d'autorisations d'occuper le sol, délivrées entre le 1er novembre 2003 et 11 août 2004, de demander le bénéfice du nouveau mode de calcul de la redevance. Les demandes sont recevables jusqu'au 31 décembre 2004.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 9 novembre 2004