Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) concernés par les perspectives de transfert contenues dans le cadre du projet de loi relatif aux responsabilités locales. En l'absence de toute concertation, contre la volonté des personnels concernés et celle des collectivités locales et en dépit des incohérences d'une telle décision, le Gouvernement s'apprête à consacrer le transfert de 92 000 agents de l'éducation nationale (TOS) aux régions et aux départements. Outre le fait que cette décentralisation forcée ne garantit à aucun moment le maintien des droits statutaires des agents concernés, le texte soumis à l'examen des parlementaires étant plus qu'imprécis sur les questions relatives aux congés, aux promotions, au calcul des pensions, etc., il n'apporte aucune avancée ni pour les personnels, ni pour les établissements concernés. En revanche, ce transfert va accentuer un certain nombre d'inégalités entre les collectivités locales les plus riches et celles dont le budget ne permet pas d'assumer la charge que représente ce transfert de personnels. Pire, ce texte remet en cause sans que cela soit dit les dispositions de la loi d'orientation de 1989 qui reconnaît le rôle des personnels TOS dans la cohérence de l'action éducative. Aussi, et afin d'éviter qu'une réforme bâclée ne conduise à des inégalités territoriales fortes et à la remise en cause de l'unité de la communauté éducative et du statut des personnels techniciens, ouvriers et de service de l'éducation nationale, il lui demande de retirer du projet de loi relatif aux responsabilités locales les dispositions portant sur le transfert de ces personnels aux collectivités locales.